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Guide utilisateurs de l'espace détenteur du SIA 

ATTENTION - MISE À JOUR SIA  

 

                            Le 10 mars 2022    

 

 

 

Compte rendu du webinaire du 23 février 2022 avec le SCAE suite à l’ouverture du module chasseur le 8 février 2022  

 

Numéro SIA et compte SIA détenteur  

 

Le n° SIA n’est qu’une simple identité numérique qui identifie la personne, mais ne permet pas de faire des transactions d’armes. Sa création est extrêmement simple et rapide. C’est vous, armurier, qui l’avez créé depuis octobre 2020 jusqu’à aujourd’hui

→ Vous pouvez continuer à en créer pour les particuliers dépendant des portails qui ne sont pas encore ouverts.     

Le compte SIA détenteur est plus complet et intègre le statut de la personne, chasseur actuellement, puis ultérieurement tireur, collectionneur, etc. suivant le calendrier prévu. Ce compte est indispensable pour avoir accès à son râtelier numérique et pour faire toute transaction d’arme (achat, vente, échange, dépôt vente). C’est le détenteur particulier qui crée lui-même son compte sur https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr  

Si le compte SIA détenteur est ouvert (comme actuellement celui du chasseur, et prochainement des licenciés FFTir, ball-trap et biathlon), vous ne devez plus faire usage du numéro SIA. Vous pouvez éventuellement accompagner votre client qui doit créer lui-même son compte SIA, mais ce n’est pas vous, armurier, qui devez le faire. Au mieux vous pouvez, si besoin uniquement l’aider à le créer (voir le paragraphe : Assistance aux clients pour la création et la gestion des comptes personnels).

 

Le compte SIA détenteur ne nécessite pas de validation du permis de chasser, car les titulaires ont toujours parfaitement le droit de conserver leurs armes sans les utiliser.

Cette validation pourra être indiquée ultérieurement si le détenteur reprend une activité chasse.

A noter que le n° SIA et le n° de compte personnel SIA est identique et acquis à vie.

Il est donc important pour les particuliers de bien le conserver. Si votre client l’a « perdu » vous pouvez le retrouver (voir le paragraphe : Recherche du compte SIA d’un client).  

Exceptionnellement il peut y avoir des numéros différents entre le n° SIA et le compte SIA, mais cela est dû à un trop grand nombre d’erreurs de rentrées d’informations lors des créations, et le système n’est pas capable de faire le rapprochement.

Dans ce cas, l’armurier doit contacter le SCAE pour faire effectuer la correction.  

Il est important de rappeler que tous les détenteurs, qu’ils soient chasseurs, tireurs ou collectionneurs devront avoir créé leur compte SIA pour le 1er juillet 2023 sous peine de devenir des détenteurs illégaux. 

La seule exception est pour les détenteurs exclusifs d’armes d’épaule à canon lisse un coup par canon, acquises avant le 1er décembre 2011 et qui peuvent les détenir avec juste un n° SIA et sans inscription dans un râtelier numérique. Si ces détenteurs ne se sont jamais rendus depuis le 1er janvier 2021 chez un armurier pour une réparation ou un entretien, ils peuvent même ne pas avoir de numéro SIA. Ils sont en parfaite légalité et peuvent rester ainsi.  

 

Calendrier de mise en œuvre du SIA  

 

Afin d’intégrer correctement dans le système les différents modules détenteurs, le planning initial a été fortement modifié :   

> 8 février 2022 : ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’armes ″chasseurs″ en France métropolitaine, aux Antilles, à la Réunion et à St Pierre & Miquelon.

> Juillet 2022 : dématérialisation de la Carte européenne d’armes à feu (CEAF) (et intégration des éléments d’armes ??).

> Septembre 2022 : ouverture du SIA aux ″licenciés″ des fédérations de tir, ball-trap et ski biathlon, ainsi qu’aux anciens licenciés de ces fédérations.

> Novembre 2022 : ouverture du module ″armes héritées ou trouvées″, ouverture aux fédérations et associations (de chasse, tir, ball-trap et ski), ainsi qu’à certains détenteurs métiers (polices municipales, sociétés de sécurité privées, SNCF et RATP).

> Janvier 2023 : ouverture du SIA aux ″collectionneurs″, aux détenteurs mineurs, aux autres détenteurs métiers (musées, forains, etc.) et déploiement du SIA dans l’ensemble des Outre-mer.  

Cependant, la détention d’un compte SIA personnel avant le 1er juillet 2023 est obligatoire pour conserver son droit à détenir des armes au-delà de cette date.  

 

Cas des personnes qui sont à la fois chasseurs & tireurs sportifs

 

Quand doivent elles créer leur compte ?  

Nous recevons des messages du SCAE pour temporiser la création de compte et rappeler que seuls les détenteurs chasseurs qui veulent acquérir ou céder une arme sont concernés pour l'instant. Concernant les armes de catégorie B et A.1 il faut attendre septembre 2022, au plus tôt.  

Pour un chasseur / tireur sportif détenant des armes de catégorie C, libre choix en fonction de son profil et des dates d’ouverture des portails cités ci-dessus. La recommandation du SCAE actuellement est, du fait des « bugs » en cours de résolution, de n’ouvrir son compte SIA détenteur uniquement lorsqu’un passage chez l’armurier est envisagé.  

PRECISION : Le compte SIA détenteur pourra comprendre plusieurs disciplines (chasseur, tireur, collectionneur) qui viendront s’ajouter au moment de l’ouverture officielle de chaque module.  

RAPPEL : Lors de la création d’un module du compte SIA détenteur par le particulier, l’ensemble des armes connues dans AGRIPPA basculent en bloc dans son râtelier numérique, et il a 6 mois pour éventuellement le corriger.  

Ce délai de 6 mois court après l’ouverture de chaque module et peut se superposer (6 mois après ouverture chasseur, puis 6 mois après ouverture licencié FFTir, etc.), mais sans pouvoir aller au-delà de la date butoir du 1er juillet 2023 pour l’ensemble des modules.  

 

Vente d’armes en catégorie C et mauvais usage du n° SIA

 

Période transitoire  

Pour le moment, il n’y a pas encore de liaison entre le SIA détenteur, la FNC et la FFBT.

De ce fait, durant une période transitoire estimée jusqu’à l’été 2022, l’armurier doit impérativement continuer de vérifier les documents papier ; permis de chasser avec sa validation ou sa licence FFBT valide + pièce d’identité.  

Depuis l’ouverture du portail chasseur, si une transaction d’arme est effectuée uniquement avec le n° SIA d’un client qui n’a pas créé de compte détenteur, le système va continuer à générer les documents papier, mais ceux-ci ne seront plus gérés par la préfecture, et le dossier reviendra chez l’armurier. Il lui incombera alors de contacter son client et rétablir la bonne procédure du dossier.

De plus, cette arme restera en attente et ne sera pas inscrite dans le râtelier numérique du client. Elle n’apparaîtra qu’au moment de l’ouverture du compte SIA personnel et du râtelier numérique.

L’armurier doit donc, avant toute transaction, vérifier que son client est bien titulaire d’un compte détenteur. Dans le cas contraire, la vente ne doit pas être faite avant l’ouverture du compte SIA du client.  

ATTENTION ! cette recherche est importante, car pour le moment, l’absence de compte SIA du client ne bloque pas le système.  

Pour tous les blocages rencontrés par les clients des armuriers dans le cadre de l’ouverture de leur compte SIA détenteur, il est impératif que l’armurier (ou son client) fasse des copies d’écran justifiant des difficultés réelles et effectives, puis se rapproche de sa préfecture qui a réponse à tous les bugs qui peuvent se présenter.  

Sachez que le SCAE ne tolérera AUCUNE non application du process attendu → vente obligatoire au travers du compte SIA chasseur et non au travers du numéro SIA qui génère alors les CERFA qui ne sont plus gérés par les préfectures.  

Plusieurs cas de non application ont été signalés par les préfectures au SCAE, celles-ci communiquant deux fois par semaine avec le SCAE pour rapporter de la situation et des difficultés, et certaines armureries ont reçues des avertissements.

Et au-delà des avertissements, ce sera une suspension d’autorisation !  

 

Recherche du compte SIA d’un client  

 

L’armurier se rend sur le site https://sia.registres.interieur.gouv.fr/pour se connecter à son compte professionnel. Là, dans son LPN il clique sur l’icône loupe sia en haut de page, puis sur le bouton rechercher en bas du paragraphe et rechercher un n° de SIA détenteur       

> Si la mention Type de compte ; chasseur apparaît, le client dispose bien d’un compte. Comme vu précédemment, il devra provisoirement vous présenter ses documents papier (permis de chasser avec validation ou licence valide + pièce d’identité) pour l’acquisition ou la vente d’une arme de catégorie C, et la transaction peut être opérée.

> Si la mention Type de compte : Néant apparaît, votre client ne dispose pas de compte SIA détenteur. La transaction ne doit pas être faite et la personne a l’obligation de créer son compte pour que l’armurier puisse effectuer une transaction d’arme.  

Ultérieurement, lorsque les autres modules détenteurs seront ouverts, ils pourront être ajoutés dans le compte SIA personnel qui pourra les cumuler (chasseur + tireur + collectionneur par exemple).  

 

Armes qui n’apparaissent pas sur le râtelier numérique  

 

Logiquement, toutes les armes inscrites dans AGRIPPA doivent basculer dans le râtelier numérique dès l’ouverture du compte SIA détenteur.

Cependant, certaines armes mal identifiées par le système peuvent bloquer et ne pas apparaître de suite ; il s’agit d’une anomalie provisoire sur laquelle travaille le SCAE.  

Dans ce cas, il est possible pour le détenteur de les inscrire en tant qu’armes manquantes, mais le SCAE recommande de ne pas se précipiter et d’attendre environ 1 mois avant de faire ces corrections, car certaines mettront un certain temps à remonter du système AGRIPPA.

Si après correction il s’en trouve inscrites 2 fois, un bouton Signaler une erreur Doublon va être prochainement créé afin de pouvoir l’annuler.  

Par contre, si des armes acquises depuis le 1er janvier 2021 n’apparaissent pas, cela n’est pas normal, et il faut le signaler rapidement au SCAE.  

 

Encodage des armes dans le râtelier numérique  

 

Lors du transfert du stock connu par les préfectures vers le râtelier numérique, les armes apparaissent en encodage avec la lettre P pour encodage provisoire, et restent ainsi tant qu’elles ne passent pas chez un professionnel.

Quand l’arme passe entre les mains de l’armurier pour une opération de réparation supérieure à une journée, vente, échange, etc., l’armurier - en intégrant l’arme dans son LPN -certifie la bonne identification, les caractéristiques techniques et le bon encodage RGA, et l’arme passe alors en lettre C pour encodage certifié.  

A NOTER : Une fois l’arme certifiée, actuellement il n’est plus possible de revenir en arrière.

S’il y a erreur, il est nécessaire de contacter le SCAE pour en faire la correction. Une solution est à l’étude pour permettre aux professionnels de supprimer une arme en doublon qui aurait été certifiée.  

 

Vente de munitions de catégories C et B  

 

Pour les munitions de catégorie C, il n’y a actuellement aucun changement avec la procédure précédente, tant que la liaison avec le système informatique de la FNC et de la FFBT n’est pas effective, et prévue pour l’été 2022.Le client présente toujours ses documents papier, permis de chasser avec sa validation ou sa licence de tir valide + pièce d’identité.  

Prochainement, lorsque cette liaison sera effective, le client pourra simplement donner son n° SIA, et l’armurier aura tous les renseignements pour faire la vente, notamment pour les munitions classées en C6 et C7, après avoir bien entendu, toujours vérifié l’identité de son client.

Il est également prévu de pouvoir imprimer son râtelier numérique, en totalité ou partiellement, et apporter ainsi la preuve de la déclaration de ces armes en calibres mixtes, nécessaire pour l’achat de munitions.  

Pour les munitions de catégorie B, rien ne change pour le moment, tant que le module tireur n’est pas ouvert. Au moment du déploiement du dispositif, toutes les transactions d’armes et de munitions, ainsi que les quotas, seront gérés par le système.  

 

Comment certifier l’arme d’un client  

 

Cette procédure doit être la plus transparente possible pour les détenteurs et les armuriers.

Rappelons que le statut d’une arme encodée en P n’est pas du tout pénalisant pour le détenteur qui peut la conserver ainsi sans modification toute sa vie.

A l’extrême, c’est lors de la succession du détenteur que l’arme passera obligatoirement chez un professionnel pour vente ou transfert successoral, et qu’elle sera alors certifiée.

Il n’est donc absolument pas nécessaire que les détenteurs aillent chez leur armurier pour faire encoder d’office leurs armes en C ; cela n’est pas prévu, et cette action systématique n’est pas du tout demandée aux professionnels.  

Au moment de l’inscription dans le LPN d’un professionnel, si le système détecte un encodage en P, il demandera la certification de l’arme, qui peut à ce moment corriger éventuellement les informations et attribuer le bon numéro de RGA.  

N’oublions pas qu’en raison des évolutions de la réglementation, notamment pour les armes de collection, cette identification peut amener un sur classement, ou un déclassement de catégorie C en catégorie D.

Si l’armurier n’est pas en mesure d’identifier correctement l’arme, il peut la rendre à son client sans procédure particulière avant de l’entrer sur son LPN (Livre de Police Numérique).  

Cette identification doit se faire physiquement en armurerie, cependant une dérogation est accordée aux courtiers qui peuvent la faire à distance.  

Notez qu’en tant que tiers de confiance pour l’Administration, l’armurier a le devoir de signaler à son client une erreur de classement et éventuellement une détention illégale en rapport avec les documents possédés (ex : certaines armes en B et C surclassées récemment en A.1 §11).  

 

Assistance aux clients pour la création et la gestion des comptes personnels  

 

Cette assistance a été envisagée par le SCAE et une convention a été signée avec les principales instances professionnelles, afin d’encadrer ce service et donner des propositions de tarifs cohérents, ainsi qu’une décharge pour l’utilisation des données personnelles pour l’aide à la création d’une adresse de messagerie.

Il est évident que chacun est libre d’appliquer cette convention en totalité ou en partie, tant sur son principe que sa tarification.  

Ces documents sont disponibles sur simple demande auprès de la Chambre syndicale nationale des armuriers (CSNA) : chambre.syndicale@armuriers.com  

 

Gestion des réparations

 

Toute arme réceptionnée en réparation doit être inscrite dans le LPN de l’armurier si elle reste plus d’une journée d’activité dans le magasin (de l’ouverture du matin à la fermeture du soir).  

Cependant, le chasseur n’a pas l’obligation de posséder un compte SIA détenteur, tant pour la dépose que pour la reprise de l’arme, et cela ne bloque pas le système.

Bien qu’il soit préférable que le client possède un compte SIA, l’armurier n’utilisera que son numéro SIA, ou le crée pour lui s’il n’en a pas, comme cela est pratiqué par les professionnels depuis l’année 2021.   Rappelons que pour les armes à canon lisse un coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011, si l’inscription dans le râtelier numérique du détenteur est facultative, elle est recommandée pour le transport et obligatoire pour l’édition de la Carte européenne d’armes à feu (CEAF).  

 

Gestion des dépôts vente  

 

Une arme mise en dépôt vente est à traiter comme un achat décalé dans le temps. Cela signifie qu’il est indispensable que le client ait créé son compte SIA détenteur pour déposer son arme, même s’il ne chasse plus. Cela permet de voir le statut de l’arme aussi bien dans le râtelier numérique détenteur que dans le LPN de l’armurier. Ainsi, l’arme est inscrite dans le système avec toutes ses caractéristiques certifiées, et sera facilement retrouvée pour passer directement du LPN vers le râtelier numérique du futur acquéreur.

  RAPPEL : Les modalités de dessaisissement d'une arme sont strictement listées à l'article R312-74 du CSI → Vente à un armurier ou à un particulier, destruction par un armurier ou remise à l'état pour destruction. La mise en dépôt-vente d’une arme d’un détenteur faisant l’objet d’une injonction de dessaisissement n’est pas une modalité légale de dessaisissement. En effet, la mise en dépôt-vente d'une arme ne transfère pas la propriété de l'arme tant que celle-ci n'est pas vendue. Ainsi, le déposant a toujours la propriété des armes conservées chez l'armurier. La mise en dépôt-vente d'une arme dans une armurerie n'interrompt donc pas la procédure de dessaisissement, laquelle pourra aboutir, le cas échéant, à la saisie par les forces de sécurité intérieure de l'arme détenue par l’armurier.

 

Héritages – successions des armes de catégorie C  

 

Lorsque des héritiers apportent chez un armurier une arme de catégorie C qu’ils ne veulent pas conserver, celui-ci doit la relier à un compte SIA. De fait, si la personne décédée n’avait pas de compte personnel, il n’est pas possible de le créer sous l’identité d’un mort et faire une transaction avec une personne décédée. 

C’est donc à l’ayant droit d’en prendre la responsabilité, soit :

> En l’inscrivant sur leur propre râtelier numérique s’ils sont chasseurs, tireurs, collectionneurs.

> En créant un compte SIA à partir de novembre 2022 après l’ouverture du module armes héritées ou trouvées, avec un certificat médical permettant la détention (même temporaire) de l’arme.  

Prêts d’armes  

En dehors de contrats de location spécifiques, le prêt temporaire d’une arme par un armurier à un particulier est prévu, comme un dépannage pendant une réparation de longue durée. L’arme doit alors être basculée dans le râtelier numérique du client durant la période où il la détient, comme une cession, puis au retour elle sera réinscrite dans le LPN de l’armurier.

Par contre, actuellement la fonction de prêt entre particuliers n’existe pas.  

 

 

Vente entre particuliers  

Comme précédemment, l’opération doit être effectuée devant un professionnel, armurier ou courtier. C’est à cette occasion que l’arme sera certifiée et éventuellement réencodée avec son bon numéro de RGA s’il y avait une erreur au départ.  

Armes détenues avec autorisation modèle 13  

Pas de changement par rapport à la situation antérieure ; l’arme va remonter du système AGRIPPA et venir s’inscrire automatiquement dans le râtelier numérique du détenteur.  

 

Les armes neutralisées  

 

Par JJ BUIGNE Président de l’UFA : https://www.armes-ufa.com/spip.php?article3068  

Le régime des armes neutralisées est compliqué car différent suivant la date et l’origine géographique de cette opération, ainsi que la date d’acquisition de l’arme neutralisée ; les deux éléments n’étant pas corrélés.  

Neutralisations d’avant le 6 avril 2016 :

  • Faites par le BNE de St Etienne : classement en C.9 en cas de cession.
  • Venant de pays étrangers et non passées au Banc national d’épreuve : les armes restent dans leur catégorie d’origine.
  • Opération artisanale : les armes restent dans leur catégorie d’origine.
  • Quelle que soit la neutralisation, si elle est opérée sur une arme d’un modèle antérieur à 1900, son classement devient de la catégorie D §d.  

Les collectionneurs qui ont acquis des armes neutralisées avant le 13 juin 2017 peuvent les conserver sans formalité. Cela concerne : - La neutralisation d’avant le 6 avril 2016 et munie du poinçon AN, pour laquelle le certificat n’est pas obligatoire. - La neutralisation d’avant le 6 avril 2016 pratiquée dans un autre état européen sous réserve de trois conditions réunies : le poinçon d’un organisme officiel, le certificat de neutralisation et l’équivalence par rapport à la neutralisation française. Ce dernier point est celui qui pose le plus de problème, car il est facilement contestable par les autorités de police du fait de l’évolution de la neutralisation au fil du temps. - La neutralisation d’après le 6 avril 2016 qui comporte le poinçon européen et pour laquelle le certificat n’est pas obligatoire. - Pour les armes acquises avant le 13 juin 2017, pas de formalité tant que l’arme n’est pas mise en vente ou transférée.   Par contre, pour être cédées, il est nécessaire de les faire neutraliser aux nouvelles normes, ce qui les classe en catégorie C9, et les fait alors inscrire dans le râtelier numérique.  

Les armes acquises entre le 6 avril 2016 et le 13 juin 2017 ne sont pas déclarables, sauf en cas de cession.

Donc, ne doivent figurer au râtelier du détenteur que les armes acquises après le 13 juin 2017.  

Par contre, pour être cédées, il est toujours nécessaire de les faire neutraliser aux nouvelles normes, ce qui les classe en catégorie C.9, et entraîne de les inscrire dans le râtelier numérique.  

Neutralisation après le 6 avril 2016 : classement en C.9 quel que soit le pays de neutralisation, et l’arme doit être déclarée et enregistrée dans le SIA.

Les transactions entre particuliers doivent s’opérer en présence d’un professionnel, mais l’acheteur ne fournit qu’une pièce d’identité et un certificat médical daté de moins d’un mois.    

A noter que le code RGA d’une arme neutralisée des catégories B ou A est le même, mais avec la case neutralisation cochée.  

 

Blocages système     

   

> Il est prévu que l’armurier pourra prochainement créer son compte personnel sur la même adresse mail que son adresse professionnelle.

> Le SCAE est conscient de certains disfonctionnements lors de la création des comptes détenteurs, entrainant l’apparition de messages type : erreur de connexion – problème appel serveur. Les corrections sont en cours et il est conseillé de refaire une tentative de connexion ultérieurement.

> Chaque compte SIA détenteur nécessite une adresse de messagerie spécifique. Si dans une même famille se trouvent plusieurs chasseurs ou tireurs, chacun devra ouvrir son propre compte avec une adresse mail qui lui sera également propre.   

> Le message Token invalide signifie que la durée de validité du lien de connexion envoyé dans la boite de messagerie est expirée, celle-ci est de 48h.

> Certains navigateurs sont recommandés, comme Chrome ou Mozilla Firefox, avec leurs dernières mises à jour. Concernant les téléphones portables, une application est en cours de développement afin de pallier aux problèmes de connexion actuels, principalement avec Safari pour les iPhone.  

 

Cas des mineurs  

 

Actuellement il y a un blocage pour les mineurs chasseurs qui ne peuvent pas créer leur compte détenteur, et doivent être gérés comme les autres modules n’ayant pas encore intégré le SIA. De ce fait, pour le moment, le mineur doit juste posséder un n° SIA et l’armurier doit encore travailler avec la voie papier Cerfa éditée via son LPN. Les préfectures sont au courant de cet état de fait, et traiteront bien le dossier.

 

Quelques précisions  

  • Toutes les armes qui arrivent après transaction depuis le 1er janvier 2021 dans le râtelier numérique du particulier sont avec l’encodage en lettre C.
  • Le SCAE travaille à réduire le temps d’inscription des armes venant d’AGRIPPA dans les râteliers numériques.
  • La possibilité de changement d’adresse mail par le particulier va être prochainement déployée, à la condition évidemment que cette adresse ne soit pas déjà utilisée par ailleurs.
  • Il est possible d’ouvrir un compte sans validation du permis de chasser. La validation bi annuelle ou temporaire peut être rajoutée ultérieurement.
  • Dans l’immédiat, le registre papier des éléments d’armes est toujours utilisé jusqu’à l’ouverture du module spécifique. C’est le cas, entre autres, pour les canons supplémentaires.
  • Pour le motif légitime de transport, il faut toujours être en possession du permis de chasser ou d’une des licences de tir.   

Retrouvez toutes les étapes de la création de votre compte détenteur en cliquant sur l'image ci-dessous.

Accédez directement au site de détenteurs d'armes en cliquant sur ce lien : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/

 

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